Titre : | I. Confiscation spéciale. - Saisie-exécution immobilière. - Attribution du produit net de la vente forcée à la partie civile. - Mécanisme distinct de la saisie. - Ordre. - Pas de concours. - Observations (2004) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 350 à 359. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |