| Titre : | I. CONSEIL D'ETAT. - Section d'administration. - Compétence. - Recours en annulation. - Actes ou règlements des autorités administratives. - Université libre subventionnée. - II. COMPETENCE ET RESSORT. - Matière civile. - Droit social (règles particulières). - Communauté flamande. - Universités. - Université libre subventionnée. - Personnel. - Occupation. - Contrat de travail. - Litiges. -III. CONSEIL D'ETAT. - Section d'administration. - Compétence. - Communauté flamande. - Universités. - Université libre subventionnée. - Personnel. - Occupation. - Contrat de travail. - Litiges. -Note critique : "S.O.S Bonheure" (2002) |
| Auteurs : | XAVIER DELGRANGE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 06/09/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 11 à 82. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
