| Titre : | I. CONFISCATION SPECIALE. - Avantages patrimoniaux. - Notion. - Fraude fiscale. - Evitement d'un impôt. - Application. - Enrôlement. -II. CONFISCATION SPECIALE. - Avantages patrimoniaux. - Appréciation souveraine par le juge du fond. -III. APPEL. - Matière répressive. - Appel du ministère public. - Aggravation de la peine. - Droits de la défense. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6. -IV. LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES. - Application dans le temps. - Infractions. - Un seul comportement délictueux. - Loi pénale modifiée. - Peine plus forte. - Application. -Note critique : "Fraude fiscale, confiscation et blanchiment : le point sur des questions très controversées" (2003) |
| Auteurs : | MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 22/10/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 83 à 130. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
