Titre : | Bail à ferme. - Article 2-2° de la loi sur le bail à ferme du 4 novembre 1969 modifiée par la loi du 7 novembre 1988. - Convention saisonnière. - Légalité. - Charge de la preuve des travaux de préparation et fumure. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 446 à 449. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2005 |