Titre : | Droit de lhomme. Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales. Article 6, § 1er. Délai raisonnable. Dépassement. Sanction. Condamnation à une peine. Motivation. -Observations : la sanction du dépassement du délai raisonnable en matière pénale : le principe est affirmé, les modalités restent incertaines (2004) |
Auteurs : | ADRIEN MASSET ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 500 à 501. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |