Titre : | Agent immobilier - Promesse de vente couplée à un contrat de courtage - Convention sui generis - Option d'achat cessible - Acte authentique de vente - Reconnaissance de la cession de créance par le vendeur - Commission de l'agent - Variation du prix - Clause abusive (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1229 à 1233. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |