Titre : | I. - Filiation. - Action en contestation de paternité. - Défendeur interné. - Capacité. - Irrecevabilité de lintervention volontaire de ladministrateur provisoire. -II. - Filiation. - Action en contestation de paternité. - Délai. - Désignation dun tuteur ad hoc en dehors de ce délai. - Fin de non-procéder. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/05/2005) |
Article en page(s) : | pp. 556 à 557. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |