| Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Indemnité compensatoire de préavis - Absence de prélèvement des cotisations de sécurité sociale par l'employeur - Action civile - Droit transitoire. -II. Responsabilité - Généralités - Infraction découlant de l'exécution d'une transaction. - III. Pensions - Période d'occupation en tant que travailleur salarié - Délai de préavis couvert par une indemnité de rupture. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/10/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 1267 à 1271. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
