Titre : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Demande de révocation de la décision d'admissibilité - Recevabilité en degré d'appel - Absence d'indication d'un titre à percevoir, dans un délai éloigné, une pension relevant d'une assurance-groupe - Refus de révocation - Liquidation anticipée du bénéfice de la pension - Intérêt légitime limité des créanciers de nature à infliger aux surendettés une ruine disproportionnée. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1326 à 1329. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |