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02/06/2014

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04/06/2014

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, 1190. - 16/06/2014
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/06/2014

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Article : Jurisprudence

Centre public d'action sociale. - Fonction de secrétaire du C.P.A.S. - Remplacement du secrétaire. - Condition. - Principe général de droit de l'égalité et de la non-discrimination. - Caractère d'ordre public. - Demandeur en réparation en situation illicite. - Pouvoir de se prévaloir de la lésion d'un intérêt ou de la privation d'un avantage légitime. - Absence de faute à l'origine de l'illégalité. - Effet. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Allocations aux personnes handicapées. - Conditions. - Résidence réelle en Belgique. - Belges ou ressortissants à l'une des catégories définies aux 2o à 6o de l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. - Pouvoir du Roi d'étendre l'application du champ d'application des personnes. - Personnes inscrites comme étranger au registre de la population. - Absence d'arrêté royal à cet égard. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Travailleurs indépendants. - Assurance soins de santé et indemnités. - Assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. - État d'incapacité de travail. - Interruption dans le cours de la période d'incapacité. - État d'incapacité primaire. - Compétence du médecin-conseil. - Incompétence de l'I.N.A.M.I. de reconnaître cet état et d'en fixer la durée. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Interruption. - Requête contradictoire. - Date de l'interruption. -Prescription. - Délai annal ou quinquennal. - Action en réclamation d'une indemnité de congé ou d'une indemnité pour licenciement abusif.

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

Prescription. - Interruption. - Requête contradictoire. - Date de l'interruption. -Prescription. - Délai annal ou quinquennal. - Action en réclamation d'une indemnité de congé ou d'une indemnité pour licenciement abusif.

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