Titre : | Secret de la correspondance. - Lettre missive. - Protection et production régulières d'une lettre missive non confidentielle. - Secret professionnel. - Correspondance entre l'avocat et son client. - Lettre délibérément diffusée par le client. - Absence de confidentialité. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 582 à 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |