| Titre : | I. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Mandat de perquisition - Régularité - Condition - Indices sérieux de culpabilité - Non. -II. Droits de l'homme - Divers - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Restrictions prévues par la loi - Journaliste - Perquisition et saisie - Droit au secret des sources. -III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Inviolabilité du domicile - Journaliste - Visite domiciliaire - Régularité. -Observations : avant la loi du 7 avril 2005 (2004) |
| Auteurs : | FRANCOIS JONGEN ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 1400 à 1405. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
