Titre : | Instruction criminelle - Juridiction de jugement - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Condition - Ordonnance de comparution personnelle (oui). - Observations : le réputé contradictoire en matière pénale et ses conditions d'application : la fin d'une incertitude (2005) |
Auteurs : | VINCENT GUERRA ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1409 à 1412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |