| Titre : | I. Preuve - Matières pénales - Repérage téléphonique - Motivation - Sanction. II. Preuve - Matières pénales - Irrégularités - Sanction - Conséquence sur les actes d'instruction ultérieurs - Pouvoir d'appréciation. III. Droits de la défense - Matières pénales - Rejet d'une demande de remise - Impossibilité de répondre à un réquisitoire. IV. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Chambre des mises en accusation - Réouverture des débats - Forme - Délai - Possibilité de consulter le dossier. - (2005) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 1413 à 1417. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
