Titre : | Responsabilité de lEtat. Pouvoir législatif. Commission denquête parlementaire. Articles 1382 et 1383 du Code civil. Faute de lorgane. Lésion dun droit civil. Pas dimmunité. Acte fautif. Rapport dune commission denquête parlementaire. Accusations émanant de témoins anonymes. Publication sans réserves. -Observations : la responsabilité de lEtat pour une faute commise par une commission denquête parlementaire (2005) |
Auteurs : | MARIE-FRANCOISE RIGAUX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 594 à 602. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |