Titre : | Transfert d'une entreprise du secteur privé à l'Etat. - Diminution de la rémunération des travailleurs. - Limites imposées par la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/11/2004) |
Article en page(s) : | p. 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |