Titre : | Transfert conventionnel d'entreprises. - Directive 2001/23. - Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier et/ou d'entités soumises à l'autorité ou au contrôle d'une autorité publique. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/05/2005) |
Article en page(s) : | pp. 357 à 359. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |