Titre : | I. Vente - Fonds de commerce - Obligations découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif - Délégation n'opérant pas novation. -II. Concurrence économique - Contestation relative au caractère licite d'une pratique de concurrence au regard de l'article 81 du Traité CE - Question préjudicielle à la cour d'appel de Bruxelles. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1455 à 1460. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |