Titre : | I. Agence - Agence commerciale - Rupture - Faute grave - Incompatibilité avec l'octroi d'un préavis. -II. Agence - Agence commerciale - Clause de non-concurrence - Objet - Illicéité - Sanction - Effet sur la présomption d'apport de clientèle. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1468 à 1471. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |