Titre : | I. Banque - Opérations de banque - Virement sur un compte à vue - Paiement au titulaire du compte et non à la banque - Décès du titulaire. -II. Banque - Responsabilité - Décès du titulaire d'un compte - Opérations sur le compte - Absence de faute. - (2005) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1477 à 1478. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |