Titre : | Loi hypothécaire. Transcription. Vente. Conflit entre deux acquéreurs successifs dun même immeuble. Exception dinexécution. Responsabilité du vendeur. Garantie déviction. Responsabilité du notaire instrumentant. -Observations : Pierre-Paul Renson. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 642 à 644. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |