Titre : | Etats membres de l'Union européenne. - Art. 6 CEDH. - Décision d'irrecevabilité. - Notion de victime. -Observations : la saga institutionnelle : "Senator Lines GmbH contre les quinze Etats membres de l'Union européenne" (2004) |
Auteurs : | ESTELLE BERTHE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 10/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 413 à 432. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2005 |