Titre : | Chômage. - Indu. - Recours auprès du tribunal du travail. - Jugement d'annulation. - Appel de l'Office national de l'emploi requalifiant les faits et introduisant une demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Procédure. - Répliques à l'avis du ministère public. - Limites. - (2004) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 402 à 403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2005 |