Titre : | Procédure disciplinaire. Réviseurs dentreprises. Droit au procès équitable. Exigence dimpartialité dans le chef de la commission de discipline et de ses membres. Déontologie. Réviseurs dentreprises. Obligation dinformer un confrère de la mise en cause de son travail. Exception déduite du respect du secret professionnel. - (2005) |
Auteurs : | COMMISSION D'APPEL DE L'I.R.I. |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 680 à 682. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COMMISSION D'APPEL DE L'I.R.I. |
Année d'arrêt : | 2005 |