| Titre : | I. Action en justice - Pouvoirs publics - Procédure civile - Introduction - Action contre l'Etat belge - Compétences de la Chambre des représentants - Citation à la personne du président de la chambre. - II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Actes du pouvoir législatif - Immunité personnelle des parlementaires - Responsabilité de l'Etat pour les actes de ses organes. -III. Libertés publiques - Généralités - Liberté de religion - Commission d'enquête parlementaire - Contrôle a posteriori. -IV. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Commission d'enquête parlementaire - Rapport public - Graves accusations non étayées - Responsabilité - Réparation du dommage - Publication d'une communication rectificative - Astreinte. -Observations : réflexions à froid sur un petit coup d'Etat jurisprudentiel / Marc Uyttendaele. - Observations : quand le pouvoir judiciaire se mêle du pouvoir législatif... / Jonathan Wildemeersch. - (2005) |
| Auteurs : | MARC UYTTENDAELE ; JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 1575 à 1611. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
