Titre : | Droit d'auteur - uvre graphique - Posters - Publicité - Nécessité d'autorisations distinctes - Libre circulation des marchandises - Interdiction de reproduire des tableaux dans un dépliant publicitaire - Atteinte (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1638 à 1644. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |