| Titre : | I. - Conseil d’État. - Procédure d’extrême urgence. - Retrait, par les échevins unanimes, des attributions du bourgmestre, à l’exclusion de celles qui lui sont confiées par la loi. - Atteinte grave à la crédibilité politique du bourgmestre. - Préjudice grave et difficilement réparable. - II. - Collège des bourgmestre et échevins. - Répartition des attributions. - Mesure d’ordre intérieur fondée sur des considérations d’ordre politique. - Acte insusceptible de recours au Conseil d’Etat. - Exception. - Sanction disciplinaire déguisée. - Observations : l’impossible existence des actes de gouvernement : entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure grave (2005) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; THOMAS BOMBOIS ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 693 à 696. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2005 |
