Titre : | Droits de lhomme. Procès équitable. Circonstances aggravantes. Emprunt matériel de criminalité. Questions posées au jury dassises. -Observations : lemprunt matériel de criminalité sévèrement condamné par la Cour européenne des droits de lhomme (2005) |
Auteurs : | PIERRE-PAUL RENSON ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 713 à 717. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2005 |