Titre : | I. Responsabilité hors contrat. - Ministère public. - Autorités de police. - Protection des personnes. - Portée de lobligation. - II. Responsabilité hors contrat. - Lien de causalité. - Absence dincertitude. - Proximité dans le temps entre la faute et le dommage. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 717 à 718. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |