Titre : | Réglementation nationale applicable à l'exercice de la profession d'opticien et à l'ouverture de magasins d'optique. - Restrictions incompatibles avec le droit d'établissement. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/04/2005) |
Article en page(s) : | pp. 269 à 270. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |