Titre : | Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. - Demande en justice du consommateur destinataire d'une publicité trompeuse. - Action de nature contractuelle visée par l'article 5, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 273 à 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |