Titre : | I. Saisie fiscale - Contestation de la saisissabilité des biens - Délai. -II. Saisie - Généralités - Saisissabilité - Loyers perçus par un saisi ne bénéficiant pas de revenu professionnel - Calcul de la quotité saisissable - Versement des loyers sur un compte bancaire. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1668 à 1671. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |