Titre : | I. Baux - Bail commercial - Caution - Mode de constitution. -II. Gage - Gage sur fonds de commerce - Privilèges spéciaux sur meubles - Bailleur - Conflit - Règle de l'antériorité. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1686 à 1688. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2005 |