Titre : | I. Service public. - Continuité. - Principe général du droit. - But. - II. Principes généraux du droit. - Service public. - Continuité. - But. -Note critique : le principe de continuité du service public et la situation de l'usager (2004) |
Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 12/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 201 à 249. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |