Titre : | I. Servitudes - Passage - Obstruction d'un sentier reliant deux voies publiques - Voie de fait - Compétence ratione materiae - Tribunal de première instance. II. Servitudes - Passage - Servitude d'utilité publique - Prescription - Matières civiles - Prescription acquisitive (oui). -Observations : servitude vicinale anomale : quelques précisions (2004) |
Auteurs : | PASCALE LECOCQ ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1725 à 1730. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2005 |