Titre : | I. Responsabilité. - Chute au travers d'une toile donnant l'apparence d'une chape. - Immeuble inoccupé mis en vente publique sur saisie. - Faute. - Omission des propriétaires de signaler le danger au notaire commis. - II. Responsabilité notariale. - Responsabilité du notaire commis sur pied de l'article 1384 du Code civil. - Gardien. - Notion. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 658 à 665. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |