Titre : | Avocat - Statut - Ordres communautaires - Pouvoir réglementaire - Droit de recours contre les règlements - Recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation - Egalité - Discrimination. - Observations : la Cour d'arbitrage à la rescousse de l'avocat (2005) |
Auteurs : | PIERRE DEFOURNY ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1763 à 1777. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |