Titre : | Libertés publiques - Généralités - Liberté d'accès à des commerces - Grève - Interdiction d'entraves à l'accès à des commerces - Pouvoir judiciaire - Dispositions à titre général ou réglementaire - Absence de juridiction. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 1783 à 1784. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2005 |