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$Infraction - Généralités - Interprétation stricte - Portée. - Observations : Les limites de l'interprétation stricte en droit pénal$

Article : Jurisprudence

Infraction - Généralités - Interprétation stricte - Portée. - Observations : Les limites de l'interprétation stricte en droit pénal

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Requête unilatérale (art. 584, al. 4, C. jud.). - Absolue nécessité. - Interprétation stricte. - Volonté de préserver un effet de surprise. - Nécessité de démontrer l'inefficacité du recours à une procédure contradictoire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6989, 2024)

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Article : Article de doctrine

L'interprétation historique et téléologique des conventions fiscales

DANIEL GUTMANN, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Art - OEuvre susceptible de plusieurs interprétations - Principe d'interprétation favorable. - Observations : L'art est fait pour troubler

PATRICK HENRY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 24)

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Livre

Manuel de droit des obligations : théorie du contrat et régime général de l'obligation

FLORENCE GEORGES, Auteur ; PAULINE COLSON, Auteur ; ANDREA CATALDO, Auteur ; BERENICE FOSSEPREZ, Auteur | Bruxelles : Larcier | Faculté de droit de l'UNamur | 2024

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Non prêtable

Livre

Précis de droit pénal : Commentaire du livre 1er du Code pénal

FRANKLIN KUTY, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit et de criminologie - ULB | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Convention. - Dispositions impératives. - Nullité. - Principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation. - Renonciation tacite à un droit. - Connaissance de la cause de nullité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6943, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Chose jugée - Mesures réputées urgentes - Autorité relative - Saisine permanente - Éléments nouveaux - Preuve - Matières civiles - Pouvoir d'appréciation du juge - Interprétation stricte. II.Autorité parentale - Hébergement - Accord des parties - Révision - Changement de profession - Horaire de travail - Absence de preuve d'un élément nouveau - Irrecevabilité. III.Autorité parentale - Hébergement - Révision - Vacances scolaires - Nouveau calendrier scolaire - Élément nouveau - Accord des parties. IV.Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Frais extraordinaires - Modification de la définition - Absence d'élément nouveau - Irrecevabilité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Rectification et interprétation - Juridiction d'appel - Limites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Article : Jurisprudence

Ontslag. - Duur van de opzeggingstermijn. - Conventionele ancienniteit. - Interpretatie. Taalgebruik. - Decreet van 19 juli 1973. - Arbeidsovereenkomst met grensoverschrijdend karakter. - Geen toepassing.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1441, 2022)

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Article : Article de doctrine

A quo, ad quem, ad libitum... quand l'obligation de renvoi et la théorie de l'acte clair font encore parler d'elles

FRANCOIS-VIVIEN GUIOT, Auteur |
Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (2-3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur européen - Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu - Interprétation restrictive - Conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement subi dans un autre lieu (non) - Conséquences indirectes du préjudice éprouvé initialement par d'autres personnes en un lieu différent (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Interruption - Contrainte - Irrégularité - Constitutionnalité - Interprétation conciliante

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Rectification et interprétation - Interprétation par le juge des saisies - Demande d'interprétation ultérieure - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Remise de dette en principal - Préjudice moral - Intégrité psychique et sexuelle - Constitutionnalité - Interprétation conciliante

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Documents disponibles dans cette catégorie (65)

Infraction - Généralités - Interprétation stricte - Portée. - Observations : Les limites de l'interprétation stricte en droit pénal

Droit judiciaire. - Requête unilatérale (art. 584, al. 4, C. jud.). - Absolue nécessité. - Interprétation stricte. - Volonté de préserver un effet de surprise. - Nécessité de démontrer l'inefficacité du recours à une procédure contradictoire.

L'interprétation historique et téléologique des conventions fiscales

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Art - OEuvre susceptible de plusieurs interprétations - Principe d'interprétation favorable. - Observations : L'art est fait pour troubler

Manuel de droit des obligations : théorie du contrat et régime général de l'obligation

Précis de droit pénal : Commentaire du livre 1er du Code pénal

Convention. - Dispositions impératives. - Nullité. - Principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation. - Renonciation tacite à un droit. - Connaissance de la cause de nullité.

Procédure civile - Rectification et interprétation - Juridiction d'appel - Limites

Ontslag. - Duur van de opzeggingstermijn. - Conventionele ancienniteit. - Interpretatie. Taalgebruik. - Decreet van 19 juli 1973. - Arbeidsovereenkomst met grensoverschrijdend karakter. - Geen toepassing.

A quo, ad quem, ad libitum... quand l'obligation de renvoi et la théorie de l'acte clair font encore parler d'elles

Prescription - Matières civiles - Interruption - Contrainte - Irrégularité - Constitutionnalité - Interprétation conciliante

Procédure civile - Rectification et interprétation - Interprétation par le juge des saisies - Demande d'interprétation ultérieure - Irrecevabilité

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Remise de dette en principal - Préjudice moral - Intégrité psychique et sexuelle - Constitutionnalité - Interprétation conciliante

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