| Titre : | I. Tierce opposition - Action en justice - Intérêt - Grève - Entrave à l'accès à une entreprise - Membre du piquet de grève - Recevabilité. -II. Tierce opposition - Objet - Mesure ayant cessé de produire ses effets. -III. Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Entrave à l'accès d'une entreprise. -IV. Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Grève - Piquet de grève - Personnes extérieures à l'entreprise. -V. Grève - Piquet de grève - Voies de fait - Référé - Compétence - Astreinte. - (2005) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 1848 à 1855. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2005 |
