Catalogue en ligne Bibliothèque Jacques Henry

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Auteur FRANCOIS KONING

Documents disponibles écrits par cet auteur (43)

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Article : Article de doctrine

Procédure fiscale. - Collecte de données personnelles par le fisc. - RGPD. - Fisc tenu sans dérogation au RGPD. - Collecte de données personnelles auprès d'un tiers. - Loyauté, transparence et proportionnalité de la collecte.Observations La collecte de données personnelles par le fisc auprès de tiers, mise en question / François Koning.

FRANCOIS KONING, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6921, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Règlement amiable - Engagement du gouvernement - Obligation de la Cour de cassation - Donner effet de bonne foi à tout engagement pris par le gouvernement. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès au juge - Cassation - Matières pénales - Recevabilité du pourvoi - Obligation d'affirmer la possession d'une attestation de formation à la procédure de cassation - Formalisme excessif - Violation. - Observations : La Cour de cassation en sécession ?

FRANCOIS KONING, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit fiscal. - Droit de visite du fisc dans les locaux professionnels du contribuable (article 319 C.I.R. 1992 et 63 C.T.V.A.). -Observations : Pas de droit de perquisition pour le fisc

FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Information du ministère public - Compte bancaire d'un avocat - Suspicion de blanchiment d'honoraires payés avec de l'argent d'origine illégale - Investigations - Légalité. -Observations : Cela s'est passé près de chez nous

FRANCOIS KONING ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2017)

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Article : Article de doctrine

Mort de la transposition en matière fiscale de la jurisprudence pénale Antigone ?

FRANCOIS KONING |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/06/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Enquête pénale d'exécution - Applicabilité (oui).II.Droits de l'homme - Procès équitable - Utilisation des pièces d'une enquête pénale d'exécution dans une autre procédure - Contradiction des débats.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Devoir de collaboration à la recherche dans un système informatique - Personne suspectée - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête pénale d'exécution - Consultation du dossier - Refus - Contrôle par un juge indépendant et impartial. -Observations : Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information

FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat lors de l'interrogatoire par le juge d'instruction - Départ inopiné de l'avocat - Pas de mise en liberté. -Observations : "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat" ou l'extension du droits à l'assistance de l'avocat aux auditions policières (loi Salduz bis du 21 novembre 2016)

FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/2015)

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Article : Article de doctrine

La dernière actualisation de la Circulaire administrative sur les paradis fiscaux

FRANCOIS KONING, Auteur |
Dans ACTUALITES FISCALES (40, 2015)

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Article : Article de doctrine

Embargo sur les avis des juristes d'entreprise et chinese wall vis-à-vis des réviserurs agréés et des compliance officers

FRANCOIS KONING |
Dans BULLETIN DES ASSURANCES (3-392, 08/10/2015)

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Article : Article de doctrine

La jurisprudence "Antigoon" étendue à la matière fiscale, ou l'enfer pavé de bonnes intentions

FRANCOIS KONING, Auteur |
Dans ACTUALITES FISCALES (29, 2015)

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Article : Article de doctrine

Impôts directs : l'omission de la décision de taxation emporte la nullité de l'imposition

FRANCOIS KONING, Auteur |
Dans ACTUALITES FISCALES (11, 2015)

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Article : Jurisprudence

Confidentialité des avis des juristes d'entreprise et exclusion de la saisie en masse de données informatiques. - Article 5 de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises. - Article 39bis du Code d'instruction criminelle. - En matière de saisie de données numériques, la précision est de rigueur. -Observations : Embargo sur les avis des juristes d'entreprise et veto contre les saisies en masse de données informatiques

FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/01/2015)

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Livre

Le Redressement fiscal à l'impôt sur les revenus : 2ème édition

FRANCOIS KONING | Waterloo : Kluwer | 2015

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Présomption d'innocence (article 6.1 Conv. eur. dr. h.). - Loyauté dans la collecte des preuves (articles 28bis, § 3, et 56, § 1er, C. i. cr.). -Observations : La loyauté dans la collecte des preuves ou le remède au côté obscur de la force...

FRANCOIS KONING ; COUR D'APPEL DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/2014)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Droit à réparation - Ineffectivité. -Observations : Droit au respect du délai raisonnable en matière pénale : ineffectivité du contrôle par les juridictions d'instruction et du droit à réparation

FRANCOIS KONING ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/2014)

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Auteur FRANCOIS KONING

Documents disponibles écrits par cet auteur (43)

Droit fiscal. - Droit de visite du fisc dans les locaux professionnels du contribuable (article 319 C.I.R. 1992 et 63 C.T.V.A.). -Observations : Pas de droit de perquisition pour le fisc

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Information du ministère public - Compte bancaire d'un avocat - Suspicion de blanchiment d'honoraires payés avec de l'argent d'origine illégale - Investigations - Légalité. -Observations : Cela s'est passé près de chez nous

Mort de la transposition en matière fiscale de la jurisprudence pénale Antigone ?

La dernière actualisation de la Circulaire administrative sur les paradis fiscaux

Embargo sur les avis des juristes d'entreprise et chinese wall vis-à-vis des réviserurs agréés et des compliance officers

La jurisprudence "Antigoon" étendue à la matière fiscale, ou l'enfer pavé de bonnes intentions

Impôts directs : l'omission de la décision de taxation emporte la nullité de l'imposition

Le Redressement fiscal à l'impôt sur les revenus : 2ème édition

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Procédure pénale. - Présomption d'innocence (article 6.1 Conv. eur. dr. h.). - Loyauté dans la collecte des preuves (articles 28bis, § 3, et 56, § 1er, C. i. cr.). -Observations : La loyauté dans la collecte des preuves ou le remède au côté obscur de la force...

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