Titre : | Transfert d'entreprise. - Entreprise de droit privé contrôlée par une autorité publique. - Application de la directive. - Pas d'effet direct à l'encontre d'un particulier. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/05/2005) |
Article en page(s) : | pp. 304 à 306. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |