Titre : | Secret professionnel. Avocat. Prévention du blanchiment des capitaux. Directive européenne. Compatibilité avec les droits de la défense. Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/07/2005) |
Article en page(s) : | pp. 787 à 788. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |