Titre : | Mise en état - Mise en état judiciaire - Délais pour conclure - Conclusions déposées dans le délai mais non envoyées simultanément à la partie adverse - Ecartement. - Observations : «Vous communiquiez ? J'en suis fort aise. Eh bien ! Déposez et envoyez à présent» (2005) |
Auteurs : | HAKIM BOULARBAH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 4 à 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |