Titre : | I. Notaire. - Omission d'une condition suspensive dans le compromis de vente. - Faute. - II. Notaire. - Notaire-vendeur de son immeuble. - Manquement au devoir d'impartialité et à l'article 8 de la loi de Ventôse. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 703 à 705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2005 |