Titre : | Centres publics daide sociale. Décisions. Recours. Délai. Point de départ. Notification. Dépôt du recommandé à la poste. Atteinte disproportionnée au droit de la défense. Discrimination. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/11/2005) |
Article en page(s) : | pp. 2 à 4. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |