| Titre : | I. - Mariage. - Refus de célébration. - Délai de recours. - Théorie de la réception. -II. - Mariage. - Déclaration. - Demande de changement de domicile. - Effet rétroactif. - Sans incidence. -III. - Mariage. - Simulation (absence de -). - Projet de vie commune. -IV. - Mariage. - Délai de célébration. - Prorogation. - Durée. - (2005) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 10 à 12. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
