Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Délai. - Preuve. - Faits invoqués plus de trois jours après leur survenance. - Audition du travailleur. - Licenciement. - Motif grave. - Exercice d'une activité concurrente au cours de l'exécution du contrat. - (2005) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/2005) |
Article en page(s) : | pp. 14 à 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2006 |