| Titre : | I. - Grève. - Piquet. - Interdiction. - Référé. - Tierce opposition. -II. - Tierce opposition. - Intérêt. - Qualité. - Objet. - III. - Pouvoir judiciaire. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Grève. - Droits subjectifs. - Actes détachables. - IV. - Référé. - Requête unilatérale. - Absolue nécessité. - Impossibilité d’identifier les destinataires de la mesure. -V. - Droit de grève. - Limites. - Voies de fait. - (2005) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 26 à 28. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2006 |
