Titre : | I. Extradition - Loi du 19 décembre 2003 - Conflit entre une norme de droit interne et une norme de droit international directement applicable (non). II. Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Mandat d'arrêt européen - Signalement «Schengen» - Validité - Exécution - Mentions non prescrites à peine de nullité - Pouvoir du juge d'instruction - Juridiction d'instruction - Motivation. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |